Conditions Générales CALISTAR
CONDITIONS GENERALES CALISTAR
1. CONDITIONS GENERALES CALISTAR.. 3
1. DEFINITIONS. 3
2. PRESENTATION.. 3
3. LE SERVICE CALISTAR.. 3
4. CODE DE CONDUITE. 3
5. CONDITIONS D’ACCÈS. 4
5.1 Conditions d’inscription. 4
5.2 Création d’un compte. 4
5.3 Contrôle et validation
du profil 4
5.4 Effectuer une
réservation. 5
5.5 Conducteur secondaire. 5
5.6 Jeune conducteur et âge
minimum.. 5
5.7 Permis de conduire. 5
5.8 Justificatif de Domicile
/ Pièce d’Identité et Photos d’Identité. 6
5.9 CALISTAR CLUB. 6
6. OBLIGATION DU VOYAGEUR/LOCATAIRE. 6
7. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE. 7
7.1 Excès de vitesse. 7
7.2 Défaut de paiement de
stationnement. 7
7.3 Passage en force aux
péages / non-paiement en station-service 8
7.4 Autres
infractions / contraventions. 8
8. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES. 8
8.1 Obligations générales. 8
8.2 Franchise. 9
8.3 Accident du véhicule. 9
8.4 Vol ou dégradation. 9
8.5 Détérioration de roues
(pneu + jante) 9
8.6 Détérioration de la
carrosserie ou du moteur. 10
8.7 Charges additionnelles. 11
9. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT. 12
9.1 Conditions de paiement. 12
9.2 Moyens de paiement. 12
9.3 Prépaiement. 13
9.4 Caution / Dépôt de
garantie / Pré-autorisation. 13
9.5 Gestion des jours, des
marges et prix des véhicules. 14
9.6 Modification /
Annulation d’une réservation. 14
9.7 Contestation ou
désaccord. 15
10. ASSURANCE. 15
11. VEHICULES ELECTRIQUE. 16
12. SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE CLIENT. 16
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 16
14. DROIT APPLICABLE – LITIGE. 16
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. 17
CHARTE DE
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE. 17
1. GENERAL. 17
2. AUTORITE RESPONSABLE. 17
3. OBJET DU TRAITEMENT DES DONNEES ET CADRE LEGAL. 17
4. COLLECTE ET STOCKAGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 17
5. LETTRE D’INFORMATION PAR E-MAIL. 18
6. PARTAGE D’INFORMATION.. 18
1.
CONDITIONS GENERALES CALISTAR
Version entrant en
vigueur le 01/01/2023
1. DEFINITIONS
« Voyageur/locataire » désigne un membre ayant
décidé de réserver pour un ou plusieurs jours un véhicule par le dit « Propriétaire ».
« Plateforme
» a pour sens la plateforme de mise en relation entre Calistar et Le Voyageur/locataire
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour
pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par la Plateforme.
« Site » désigne le site internet accessible à
l’adresse www.Calistar.fr
« Fiche membre » désigne les informations
communiquées par le Voyageur/locataire sur ce qu’il souhaite
communiquer afin de mieux le connaitre
« Fiche véhicule » désigne les informations sur les
véhicules Calistar.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales
d’Utilisation
2.
PRESENTATION
La société CALISTAR
ayant pour nom commercial CALISTAR (et ci-après désignée comme telle), est une
société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 851 062 745. Le siège social est situé 2 rue des Commères, Coignières
78 310.
CALISTAR est une agence de location moyenne et
longue durée (LMD et LLD) qui permet de louer des véhicules à des Voyageurs/locataires.
La société CALISTAR est
propriétaire du site www.calistar.fr. La société CALISTAR
appartient de façon intégrante de la société MG Executive Consulting (même
siège social).
Les conditions générales suivantes régissent
les relations entre la société CALISTAR, et toute personne inscrite « Voyageur/locataire
» désireuse d’utiliser les services CALISTAR ou de ses
partenaires directs.
3. LE SERVICE CALISTAR
Les présentes CGU ont pour objet :
-
De définir les conditions
d’accès et d’utilisation des services de CALISTAR.
-
De faciliter la mise en
relation entre les Voyageurs/locataires et CALISTAR.
-
De préciser le cadre
d’utilisation des Voyageurs/locataires.
Les modes d’utilisation sont définis ci-dessous.
4. CODE DE CONDUITE
Chaque « Voyageur/locataire »
s’engage au travers nos services à :
·
Respecter la législation et la réglementation locales
ainsi que les présentes Conditions d’utilisation.
·
A ne pas mener toute activité illégale de quelque manière
que ce soit en utilisant nos Services de location de véhicule
·
A ne pas utiliser le nom ou la marque CALISTAR (ou ses
autres marques) sans le consentement de CALISTAR.
·
A ne pas détourner ou enfreindre un brevet, des droits d’auteur, une marque
commerciale, un secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle
ou des droits de appartenant à la société ARTHUR ou ses marques associées.
·
Respecter les « Obligations du Voyageur/locataire » et conditions
d’accès détaillées plus bas dans les CGU.
5. CONDITIONS D’ACCÈS
5.1 Conditions d’inscription
L’utilisation de nos
services en direct ou via la Plateforme est réservée aux personnes capables juridiquement
et physiques âgées de 18 ans ou plus au moment de la création du profil. Toute
inscription par une personne mineure est strictement interdite. En accédant,
utilisant ou vous inscrivant à nos services, vous déclarez et garantissez avoir
18 ans ou plus.
Pour tout usage de nos
services ou toute inscription, vous devez vous engager à respecter les
présentes Conditions d’utilisation, ce qui inclut « le Code de Conduite ». Si
vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation et en particulier «
le Code de Conduite », vous ne pouvez accéder à nos Services.
Concernant le titulaire et
son permis, il doit avoir le jour de la location (courte/moyenne/longue) :
·
Un solde de point supérieur à 0 (zéro)
·
Catégorie de B à présenter à Calistar (obligatoirement)
·
Être en capacité à conduire
·
Être une personne physique (ou représentant une personne
morale)
·
En cours de validité
·
Obtenu depuis plus de 2 ans
·
Relevé de situation d’assurance (sur 2 ans)
·
Conforme à la réglementation Française en l’application
des articles L113.8
et L113.9 du Code des assurances.
Pour tout permis
étranger, voir condition de location dans le chapitre « Permis ».
Le permis doit avoir été
obtenu depuis un certain nombre d’années en fonction du Type/Catégorie de
véhicule choisi.
5.2 Création d’un compte
La création
d’un compte (facultative) s’effectue par la collecte d’informations sur le Voyageur/locataire
au moyen d’un formulaire envoyé au Voyageur/locataire (Fiche Membre). Les informations
requises sont détaillées dans les CGU.
L’utilisation
des services CALISTAR en tant que Membre entraîne la création d’un compte. Ce
dernier doit être rempli correctement et entièrement. Pour vous inscrire, vous
devez avoir lu et accepter les présentes CGU visibles sur le site Internet.
Pour créer
votre compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires en suivant le
formulaire d’inscription.
Lors de la
création de son profil, « le Voyageur/locataire » s’engage à ne
communiquer que des renseignements exacts et complets et notamment à ne pas usurper l’identité d’autrui.
Toute détection de fraude, usurpation d’identité ou fausse déclaration
entraineront de façon unilatérale la suspension immédiate du compte, le gel de
ses avoirs et les poursuites judiciaires en fonction du préjudice causé à CALISTAR.
5.3 Contrôle et validation du profil
Lors de l’inscription par
le nouveau membre, CALISTAR contrôle l’exactitude des informations
enregistrées.
·
Nom et Prénom
·
Adresse
·
Numéro de téléphone
·
Email
·
Date d’obtention du permis de conduire
·
Justificatif de domicile (moins de 6 mois)
L’utilisation des
services n’est donc possible qu’APRES validation du profil par nos services CALISTAR
et l’ensemble des pièces justificatives jointes, conformes, lisibles et
récentes. CALISTAR se réserve le droit de refuser toute inscription et donc
validation à toute personne ne remplissant pas les critères décrits ci-dessus.
Vous reconnaissez et
acceptez que toute vérification de profil signifie uniquement qu’un Membre a
réussi avec succès la procédure de vérification pour l’accès à nos services.
Ceci permet de sécuriser au mieux les deux parties afin de fournir la meilleure
d’expérience possible durant la prestation et en toute sécurité.
CALISTAR ne garantit ni
la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait
l’objet de la procédure de vérification.
En utilisant un véhicule de
Calistar, le Voyageur/locataire confirme qu’il est toujours titulaire d’un
permis de conduire valide au moment de la réservation et répond aux présentes
CGU. De façon périodique, CALISTAR peut demander au Voyageur/locataire son
permis de conduire pour vérification. En cas d’impossibilité à le présenter
en cours de contrat, Calistar se réserve le droit d’annuler le contrat de façon
unilatérale et de récupérer le véhicule en cours de location sans préjudice
pour le Voyageur/locataire. Une pénalité financière pourra être exigée par
Calistar. Le mois en cours sera par défaut facturé.
La caution pourra être
restituée dans ce cas de figure si aucun dommage n’est constaté en comparant
l’état lors de la signature et la date de restitution.
5.4 Effectuer une réservation
LCD (Courte
durée)
Vous pouvez consulter la liste
des véhicules disponibles et le calendrier même si vous n’êtes pas inscrit. La
réservation peut se faire soit via le site internet www.calistar.fr soit au téléphone ou par sms (pour
les personnes déjà inscrites).
Vous
devez réserver, confirmer et régler la commande du véhicule AVANT de pouvoir utiliser nos services. Ces trois conditions confirment
l’acceptation de plein droit des conditions générales.
En
tant que Voyageur/locataire :
Ø Il
n’est pas possible de réserver deux (2) véhicules pour la même
période et par la même personne physique.
Ø Vous
pouvez réserver un véhicule jusqu’à 12 mois en amont.
Ø Vous
pouvez réserver pour une heure à un mois en courte durée (LCD)
Ø Vous
pouvez réserver mois par mois pour une moyenne durée (LMD) – voir conditions détaillées.
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
La location en moyenne/longue durée sera
validée par Calistar en accord avec les conditions d’inscriptions édicté
ci-dessus.
5.5 Conducteur secondaire
LCD (Courte durée)
Il
est possible d’ajouter un conducteur secondaire sur une location. Aucun coût supplémentaire. Ce
dernier doit informer CALISTAR afin de bénéficier des mêmes types de contrôle
que le conducteur principal. Cela accélérera la procédure d’inscription. Son
permis doit donc aussi être enregistré.
Dans
le cas d’une conduite par une tierce personne ne remplissant pas les conditions
requises (autre conducteur inconnu, non enregistré ou invalidé) le conducteur
principal endossera l’entière responsabilité vis-à-vis de CALISTAR.
L’assurance
CALISTAR ne saurait être prise en compte dans ce cas de figure.
De
plus, des poursuites judiciaires pourraient avoir lieu par CALISTAR en cas de
sinistre (responsable ou non responsable).
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
L’ajout d’un conducteur
secondaire dans le cadre d’une location MD/LD dépendra du contrat d’assurance
entre le locataire et son assureur. Si l’assurance ne stipule aucune objection et
l’ajoute bien au contrat, cela pourra se faire. A condition d’en informer
Calistar.
5.6 Jeune conducteur et âge minimum
LCD (Courte durée)
Est
considéré comme « jeune conducteur » un conducteur ayant obtenu son
permis il y a moins de 2 ans (à la date d’inscription). Un surcoût sera arrêté
pour tout jeune conducteur (voir fiche tarifaire).
L’âge
minimum pour s’inscrire sur la plateforme est 20 ans.
Il
est requis au minimum 2 ans de permis afin de pouvoir effectuer une location sur certaines catégories de véhicules.
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Le conducteur principal
ou secondaire ne peut être un jeune conducteur (moins de 2 ans de permis) même
avec l’accord de l’assurance. Il sera totalement refusé par Calistar quelle que
soit la catégorie du véhicule.
5.7 Permis de conduire
Vol ou perte
de Permis
Dans le cas d’une
inscription, en cas de vol (ou perte) du permis, la présentation d’un
justificatif établi par les autorités Françaises ou étrangères ne sera pas
recevable afin de substituer le permis. La location (CD/MD/LD) ne pourra être
validée sans le permis original. Un justificatif ne sera nullement accepté par
les assurances en cas de dommages ou accident responsable ou non.
Dans le cas d’une
location en cours, le Voyageur/locataire devra en informer dans
les meilleurs délais Calistar. Cela n’interfèrera pas dans le contrat en
cours, dans la mesure où il met en place les actions nécessaires pour y
remédier.
Permis de
conduire Français
Si le permis de
conduire est Français, il doit être présenté à chaque location (pour une LCD).
Car en cas de retrait de permis et donc de non présentation à Calistar, ce
dernier ne pourra effectuer une location. Dans le cas contraire, il sera seul
responsable.
Permis
Européen
Il est possible de
conduire en France, si le permis du Voyageur/locataire est délivré par un état
de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE). Néanmoins
cela n’exclus pas la présentation du permis du conduire local et du Permis International.
Permis non
Européen
Les Voyageurs/locataires
venant de pays n’utilisant pas l’alphabet latin (tel que Russe, grec, arabe,
Chine, Japonais, Hébreux…) doivent présenter un permis international ou de
traduction officielle du pays d’origine afin que les autorités locales puissent
authentifier la possession et la conformité du permis.
Dans le cadre d’une
LMD/LLD et d’un permis non Européen, ils devront faire le nécessaire pour être
en accord avec la législation en vigueur et le code des assurances.
Sur le permis, doit
figurer entre autres sa date d’obtention. Dans le cas contraire, le Voyageur/locataire
International doit :
·
Montrer son/ses anciens permis
·
Apporter une preuve (lettre ou autre document)
par les autorités locales compétentes indiquant qu’il est titulaire depuis la
durée minimum requise.
Pour rappel, les
conducteurs étrangers sont tenus de s’informer sur la réglementation du pays où
ils souhaitent conduire.
Pour information :
Si le permis est
délivré hors Union Européenne et EEE : un échange est nécessaire. La conversion
en permis français est possible dès lors qu’il existe un accord de réciprocité
entre la France et le pays dans lequel le permis a été obtenu. Lien
5.8 Justificatif de Domicile / Pièce d’Identité et Photos
d’Identité
Tout membre voulant
bénéficier des services de CALISTAR doit avoir fourni un justificatif de
domicile récent afin de justifier de son lieu de résidence. Et ce qu’il soit
Français ou étranger. Le justificatif peut être soit un document de banque ou
une facture de gaz ou d’eau. Il doit être récent et de moins de 6 mois.
Pour certaines
catégories de véhicule, le Voyageur/locataire devra montrer deux pièces
d’identités justifiant son identité et sa photo (exemple : Passeport,
Pièce d’Identité, permis, carte Vitale) avec une validité de moins de 10 ans.
5.9 CALISTAR CLUB
Tout membre aura par
défaut et gratuitement accès au « CALISTAR CLUB ». Celui-ci
donne accès à divers avantages. Plus il voyage, plus il cumulera des points.
Les conditions
d’utilisation au « CALISTAR CLUB » sont
visibles sur le site de CALISTAR. L’acceptation de plein droit des CGU CALISTAR,
induit l’acceptation des conditions du « CALISTAR CLUB ».
6. OBLIGATION DU VOYAGEUR/LOCATAIRE
a)
Avoir rempli entièrement son profil qui
doit avoir été validé par CALISTAR
b)
Ne pas avoir donné de fausses informations
sur son identité
c)
Avoir accepté les CGU et la politique de
confidentialité
d)
Est dans l’obligation de se soumettre à la
validation de son identité (pour le check-in) auprès de Calistar en lui
présentant l’original de son permis de conduire et dans certains cas une
seconde pièce d’identité (Carte d’Identité ou Passeport). Dans le cas contraire, Calistar peut refuser/annuler la location.
e)
Doit avoir en sa possession un permis de
conduire valide, à jour, à son nom et permettant de louer le véhicule réservé.
f)
Doit avoir vérifié que la photocopie de la
Carte Grise, les gilets de sécurité, Ethylotest sont bien disponibles dans le
véhicule.
g)
Doit avoir réglé sa commande avec les
moyens de paiements énoncés dans les CGU.
h)
Doit effectuer une réservation en son nom
et avec un moyen de paiement en son nom pour les personnes physiques (de son
entreprise pour les personnes morales).
i)
Doit s’assurer que le véhicule est conduit
que par lui -même (ou conducteur additionnel déclaré et validé par Calistar).
j)
Ne devra en aucun cas prêter le volant à
une tierce personne ne remplissant pas les conditions stipulées dans la partie
« Conducteur Secondaire ».
k)
Doit s’assurer qu’il en est responsable
depuis la prise de possession jusqu’à la restitution (validation de la commande
faisant foi) pour toutes détériorations des éléments suivants :
carrosserie, mécanique, pneumatique, pare-brise ou autres organes du véhicule
quelque soit le type de location.
l)
Doit s’assurer qu’il en est responsable
depuis la prise de possession jusqu’à la restitution du véhicule (validation de
la commande faisant foi) pour toutes infractions au code de la route (énoncées
aux CGU).
m)
Ne doit pas avoir été reconnu responsable
d’un accident de la route durant les deux dernières années (causes d’alcoolémie
ou vitesse).
n)
Ne doit pas utiliser le véhicule à des fins
commerciales ou autres qu’une utilisation normale de roulage sur route.
o)
Ne doit pas avoir eu de résiliation
d’assurance et titre personnelle ou de refus durant les 24 derniers mois.
p)
Doit être en état de conduire (sous la
limite d’alcoolémie), en capacité médicale et il est prohibé toute substance de
stupéfiants, médicaments incitant à la somnolence.
q)
Doit informer CALISTAR de tout retrait de
permis aussitôt que cela est effectif.
r)
Assumera toute infraction constatée durant
la période de location. Voir détails dans les CGU ci-dessous.
s)
Ne doit en aucun cas laisser le véhicule
pour un apprentissage à la conduite.
t)
Ne doit remorquer un objet par le véhicule
loué, ni transporter d’objet au-delà de la charge utile (PTAC)
u)
Ne doit utiliser en aucun cas le véhicule
pour des essais, compétitions ou courses automobiles.
v)
Ne devra faire aucune modification
mécanique, structurelle ou à l’intérieur du véhicule.
w)
Ne pourra abandonner le véhicule et devra
le restituer à Calistar au jour et à l’heure défini par le contrat.
x)
Devra s’assurer qu’il n’a rien oublié dans
le véhicule. Il est seul responsable de ses effets durant la période de
location. Il ne pourra en aucun cas se retourner contre Calistar après la fin
de location, en cas d’oubli d’objets.
7. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Les
véhicules peuvent être équipés d’outils d’aide à la conduite mais le Voyageur/locataire
ou tout conducteur autorisé restent les seuls maitres et responsables de la
conduite de leur véhicule qu’elle qu’en soit les circonstances.
D’une
manière générale, le Voyageur/locataire et tout conducteur autorisé sont tenus
de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute
conduite imprudente.
Ils
s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à
utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en cas de non
utilisation.
7.1 Excès de vitesse
LCD (Courte durée)
Si un excès
de vitesse est reporté de l’administration à Calistar, il devra être transmis dans
les meilleurs délais au Voyageur/locataire ayant fait la réservation durant la
période. Dans la mesure du possible, CALISTAR dénoncera le Voyageur/locataire
ayant loué le véhicule durant cette période sur le site de l’administration.
Ce dernier
devra régler l’infraction en sa totalité (majorations incluses s’il y a) dans
les meilleurs délais.
Un montant
forfaitaire sera facturé ou pas par CALISTAR au Voyageur/locataire (voir tableau « Charge
additionnelle »).
En cas de
récidive (et en fonction de son statut) à 3 reprises, l’abonnement du Voyageur/locataire
sera suspendu (voir au cas par cas).
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Pour les locations
moyennes et longues durées, le locataire recevra automatiquement les
infractions à son domicile.
7.2 Défaut de paiement de stationnement
LCD (Courte durée)
Dans le cas où le Voyageur/locataire
commettrait un défaut de stationnement (ticket de stationnement non payé ou
heure dépassé) pendant la location avec le véhicule loué, la contravention
devra être payée dans les meilleurs délais par le Voyageur/locataire.
S’il consent à la payer (après
envoi de l’information de CALISTAR au Voyageur/locataire), aucune charge
supplémentaire ne sera appliquée.
Dans le cas, ou le Voyageur/locataire
n’honore pas son obligation, elle sera débitée du Voyageur/locataire par CALISTAR
en y ajoutant les frais de dossier (voir tableau « Charge
additionnelle »).
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Pour les locations
moyennes et longues durées, le locataire recevra automatiquement les
infractions à son domicile.
7.3 Passage en force aux péages / non-paiement en
station-service
LCD (Courte durée)
Dans le cas où le Voyageur/locataire
commettrait l’infraction de forcer le barrage d’un péage ou d’omettre de payer
son essence en station de service, il sera doublement pénalisé par CALISTAR.
Cela enfreint la première règle de CALISTAR basé sur la confiance.
D’une part après le constat
par les forces de l’ordre et l’information de l’infraction remonté à Calistar, l’infraction
et les poursuites seront transférés de l’administration (et/ou entreprise
lésée) au Voyageur/locataire.
D’autre part, CALISTAR
imputera une charge additionnelle (voir tableau « Charge
additionnelle »)
Puis CALISTAR se verra dans
l’obligation de clore et/ou suspendre le profil du membre dans les meilleurs
délais « le Voyageur/locataire » ayant commis ce type d’infraction
grave.
Dans certains cas de figure, CALISTAR
pourra déposer une plainte.
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Pour les locations
moyennes et longues durées, le locataire recevra automatiquement les infractions
à son domicile.
7.4 Autres infractions / contraventions
LCD (Courte durée)
Dans le cas où le Voyageur/locataire commettrait une infraction au Code
de la Route pendant la location avec le Véhicule loué : Circulation dans
les couloirs d’autobus, excès de vitesse, frais d’immobilisation par sabot,
péages urbains, contravention, non-respect circulation Crit’Air) :
Ø S’il s’agit d’une
contravention Française, CALISTAR renverra l’amende au Voyageur/locataire pour paiement et retrait de
point éventuel.
Ø S’il s’agit d’une
contravention étrangère, CALISTAR devra régler l’amende selon
les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de
l’amende sera prélevé au Voyageur/locataire par CALISTAR.
CALISTAR imputera une charge
additionnelle (voir tableau « Charge additionnelle »)
Il incombe au Voyageur/locataire
ayant commis une infraction, de prévenir CALISTAR dans les meilleurs délais (ou lors de la restitution du véhicule).
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Pour les locations
moyennes et longues durées, le locataire recevra automatiquement les
infractions à son domicile.
8. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES
8.1 Obligations générales
En cas d’accident, vol, tentative de vol,
incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage causés au
véhicule, le Voyageur/locataire devra prendre toutes mesures utiles pour
sauvegarder les intérêts de CALISTAR.
LCD (Courte durée)
Il devra entre autres :
· Remplir le constat à l’amiable
prévu dans le véhicule.
· Prévenir CALISTAR dans les meilleurs délais dans les vingt-quatre
(24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou
dommages susmentionnés,
· Prévenir si nécessaire les
services de Police ou de Gendarmerie,
· Remplir la demande de
« Déclaration de Sinistre CALISTAR » jointe par CALISTAR dans la boite à gant. Celle-ci doit être renvoyée
dans les meilleurs délais dûment complétés sous peine de perdre le bénéfice des
garanties d’assurance prévues.
· Adresser la « Déclaration
de Sinistre CALISTAR » dans les meilleurs délais et devra mentionner obligatoirement
:
o
les circonstances, date, lieu et heure du sinistre
o
le nom et l’adresse des éventuels témoins
· Utiliser les procédures mises
en place par Calistar et les assurances afin d’assurer un suivi de la situation
(remorquage, dépannage, assistance…)
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Pour les locations
moyennes et longues durées, le locataire devra :
·
Informer
son assureur et appliquer la procédure classique tout comme s’il était
propriétaire du véhicule
·
Informer
dans les meilleurs délais Calistar
En aucun cas, le Voyageur/locataire ne pourra
faire, faire faire des réparations ou engager des dépenses liées à la remise en
état du véhicule sans l’accord écrit de Calistar. Dans le cas où il ne
respecterait pas cette condition, les frais engagés ne seront pas soumis à un
remboursement de CALISTAR vers le Voyageur/locataire. Et des compensations
pourront être demandées afin de palier à la qualité des travaux effectués et
restituer le véhicule dans son état conforme et original.
8.2 Franchise
LCD (Courte durée)
Une franchise sera débitée au Voyageur/locataire
pour chaque sinistre (en fonction des options choisies). Celle-ci varie en
fonction de l’option choisi par le Voyageur/locataire.
Ø Si les dommages sont
inférieurs au montant de la franchise, il sera débité uniquement le montant réel
qui servira à couvrir financièrement le montant de la réparation, l’indemnité
d’immobilisation, les frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts de
gestion du dommage.
Ø Si les dommages sont
supérieurs à la franchise, il sera débité le montant de la franchise (au
maximum). Le reste des coûts sera pris en charge par l’assurance. A la seule
condition que le Voyageur/locataire ait bien respecté les conditions de
locations stipulées dans les Conditions Générales.
En cas de sinistre, des frais
de dossier s’appliqueront. Voir tableau charges additionnelles.
LMD/LLD (Location Moyenne/longue durée)
Pour les locations
moyennes et longues durées, il n’y a pas de franchise. Puisque le contrat
d’assurance est bilatéral (entre le locataire et l’assureur) sans passer par
Calistar.
8.3 Accident du véhicule
En cas d’accident, le Voyageur/locataire
devra, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le
véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de
gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à
ladite Déclaration.
Le Voyageur/locataire n’est pas habilité à
conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et
pour le compte de CALISTAR ou de son assureur.
Il est formellement interdit d’accepter un
dédommagement de quelque nature qu’il soit (paiement en liquide,…) de la part
du véhicule adverse en cas de dommage responsable ou non.
8.4 Vol ou dégradation
Dans le cas où « CALISTAR» constaterait que son véhicule serait dégradé
de façon importante par « le Voyageur/locataire » et durant son
créneau de responsabilité, CALISTAR pourra engager des poursuites ou non.
Des photos (et si possible vidéos) doivent être
prises pour compléter le dossier (photos datées et localisées).
CALISTAR peut s’il le souhaite installer par lui-même
un dispositif de géolocalisation sur ses véhicules qu’il n’activera qu’en cas
d’urgence (vol de véhicule par exemple) et donc en dehors des créneaux de
location (en respectant ainsi le RGPD) et en informant le Voyageur/locataire.
En cas de vol de véhicule, le Voyageur/locataire devra être en mesure
d’informer Calistar dans les meilleurs délais.
Il
devra informer son assureur (en cas de location moyenne/longue durée).
Il devra obligatoirement restituer les clefs du véhicule et préciser les
circonstances du vol. Dans le cas contraire, des poursuites pourront être
engagées.
8.5 Détérioration de roues (pneu + jante)
Le Voyageur/locataire et tout Conducteur
autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué, de ses accessoires et de
s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la
location.
Il est interdit au Voyageur/locataire ou à tout conducteur
autorisé de procéder à des réparations ou démontage sur le véhicule loué sans
l’accord exprès, écrit et préalable du propriétaire.
Les dommages effectués durant la location sur un
ou des pneus ne sont pas couverts par les assurances (éclatements ou crevaison,
hernies). En cas de constats en fin de location, les coûts de réparations ou remplacements
resteront à la charge de du Voyageur/locataire. Voir tableau charges
additionnelles.
Dans le cas de la détérioration de la jante,
100% du coût sera à la charge du Voyageur/locataire.
A moins que les deux parties ne se mettent
d’accord sur un prix (détérioration/dédommagement) et par écrit.
8.6 Détérioration de la carrosserie ou du moteur
Il
est interdit au Voyageur/locataire ou à tout conducteur autorisé de procéder à
toute modification de la carrosserie ou de la mécanique ou de remédier à une
défaillance en cas de dysfonctionnement.
En cas de constatation d’une défaillance, Calistar devra être prévenu dans les
meilleurs délais. Le véhicule ne doit pas rouler si l’état ne le permet pas ou
s’il démérait un doute.
8.7 Charges additionnelles
LCD = Location Courte
Durée
LMD = Location Moyenne/Longue
Durée
9. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 Conditions de paiement
Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Toutes les commandes sont
facturées en euros par défaut et payables en euros.
Sont acceptés les moyens de paiement suivants :
· Paiements
électroniques en cours de validité et validés (Via le Terminal SumUp)
· Paiements en espèce
(uniquement pour LCD)
· Virements ou
prélèvements bancaire (RIB / IBAN) (Via Stripe ou direct)
Nous ne serons pas responsables de toute
surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est
susceptible de mettre à votre charge.
En cas de refus de l’autorisation de paiement ou
du paiement du montant de la location par votre banque, après plusieurs
tentatives manuels/automatiques par CALISTAR, nous nous réservons la
possibilité de suspendre votre inscription et d’annuler immédiatement toutes
réservations de véhicule que vous auriez effectués.
Le Voyageur/locataire accepte les paiements en ligne au moment de la
réservation via le partenaire de paiement Lien Lien Stripe.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par CALISTAR. Elles sont entièrement
cryptées et gérées par la plateforme STRIPE.
(Voir politique de confidentialité).
Nous utilisons aussi pour les paiements en face à face un terminal de type
Sumup.
En validant une réservation et en nous
communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez CALISTAR
à débiter tous les frais liés à votre location, y compris les options, la
franchise d’assurance et les frais inerrants à la location en fin de location
(constatés par CALISTAR).
Toute réclamation par le Voyageur/locataire
doit être faite par écrit, dans les 24h suivant la fin de location.
9.2 Moyens de paiement
9.2.1
Transactions en liquide
Toutes transactions entre CALISTAR et le Voyageur/locataire doivent s’effectuer avant le début de la
location.
Toutes transactions entre CALISTAR et le Voyageur/locataire ne peut se faire qu’avec la CB du Voyageur/locataire
et non au nom d’une tierce personne (caution ou location).
S’il s’avérait que cette condition avait lieu, les membres en question
seront écartés de la plateforme pour non-respect des CGU. Cela annulerait par ailleurs
les couvertures assurantielles de la location effectuée.
9.2.2
Moyens de paiement
|
MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES |
MOYENS DE PAIEMENTS REFUSES |
|
Carte de crédit Visa Classic Carte de crédit Visa Premier Carte American Express Cartes Diners Paiements en Liquide Virement / Prélèvement (RIB) Chèque |
Carte de paiements prépayés Cartes Visa Electron Travelers Cheque American Express Cartes prépayés (incluant logo American Express, Via ou Master Card) Paypal Crypto monnaie
|
9.3 Prépaiement
Le
prépaiement induira le paiement à l’avance de la location incluant les options
choisies par le Voyageur/locataire (jour de location + km + options).
Le prépaiement
inclura aussi le dépôt de garantie qui devra être validé avant la location (plusieurs
cartes possibles au nom du Voyageur/locataire en fonction de la catégorie
choisie).
Le
prépaiement permettra d’assurer la réservation sur l’ensemble de la période,
les options et les assurances.
Le
prix total à payer est affiché en toute transparence pour les membres.
Après
confirmation de commande, un email et/ou SMS est envoyé au Voyageur/locataire
récapitulant les informations principales pour chacune des parties.
Lors
de la restitution du véhicule, si Calistar ne déclare aucun problème
particulier, si les options de prêts ne diffèrent pas (quantité de plein
identique, état de propreté du véhicule identique en début et en fin), la
caution ne sera pas débitée et sera annulée.
9.4 Caution / Dépôt de garantie / Pré-autorisation
Pour
toute réservation, une caution ou dépôt de garantie sera bloquée.
Le
montant varie en fonction de la catégorie du véhicule, de votre statut et du
niveau d’assurance choisi (voir ci-dessous).
Un supplément sera demandé (par défaut) pour tout jeune conducteur (si
la catégorie le permet).
Il
est important de s’assurer par le Voyageur/locataire que la carte bancaire :
·
Soit bien à son nom,
·
Soit valide (avant la fin de la location)
·
Possède sur son compte le montant nécessaire
afin de couvrir les dépenses liées à la location et aux frais éventuels à venir
(dépôt de garantie).
Le
montant de la caution est retenu pendant la durée de location mais n’est pas
prélevé sur le compte. Il permet de bloquer un montant dès le début de la
location sans être encaissé afin de couvrir les coûts supplémentaires ou
dommages qui pourraient être causés durant la location.
Pour
certaines banques, ce montant peut être visible comme déduit du compte ce qui
n’est pas le cas. Il est simplement bloqué jusqu’à la restitution du véhicule.
Il
est par ailleurs possible que le solde du compte soit créditeur et l’opération
soit bloquée malgré tout. Cela est dû car une caution est considérée comme
cumulée dans le montant des opérations débitrices. Le Voyageur/locataire doit
donc veiller à s’assurer que le plafond permette cette opération en plus des
dépenses courantes.
Dans
le cas, où l’opération serait bloquée par le Voyageur/locataire, nous
recommandons d’aller modifier votre plafond de paiement (sur le site de votre
banque) puis de réeffectuer le paiement ou d’utiliser une autre carte de
paiement au même nom du membre.
La demande de pré-autorisation se fera dans les 24h avant le démarrage
de la location.
·
Si elle est acceptée, la location se
confirmera.
·
Si elle est refusée, le Voyageur/locataire
devra dans les meilleurs délais corriger la situation en augmentant son plafond
ou enregistrer une autre carte à son nom afin de valider la caution.
Dans
le cas, d’un blocage dû à une insuffisante de caution sur la carte bancaire ou d’une
impossibilité de présenter une autre carte bancaire du Voyageur/locataire, la
location ne pourra avoir lieu et aucune compensation n’aura lieu pour le Voyageur/locataire.
Le montant de la franchise est
défini en fonction de plusieurs critères :
· Montant de la location
· Ancienneté du Voyageur/locataire
(Statut)
· Rachat de franchise totale ou
partielle ou non
· Frais de carburant ou options
· Déduction des frais déjà payé
en amont
· Historique du Voyageur/locataire
(risque client)
9.5 Gestion des jours, des marges et prix des véhicules
9.5.1
Gestion des prix
Pour les locations courtes
durées :
· Les prix de la location
journalière des véhicules sont librement établis par Calistar.
· Les prix des kilomètres
supplémentaires des véhicules sont librement établis par Calistar.
· Le forfait de km/jour est
établi par défaut par CALISTAR.
· Toutes ces informations
tarifaires sont en permanence visible et à jour sur le site internet.
· Un abaque de dégressivité des
prix pour les locations allant de 1 à 30 jours est proposé par défaut par CALISTAR.
Pour les locations moyennes durées :
Une liste de prix est établie en fonction :
·
Des statuts,
·
Ancienneté de permis,
·
Risque client,
·
Durée de location,
(Voir tableau des conditions de location
moyennes durées)
9.6 Modification / Annulation d’une réservation
Les modifications ou
annulations peuvent se faire par émail, via le site ou par SMS, sous peine de
nullité contractuelle et de non couverture par l’assurance. Aucune
modification ne peut se faire à l’oral.
Les modifications ou annulations peuvent ou non se faire en fonction des
critères détaillés ci-dessous. Dans certains cas, elles peuvent avoir lieux par
l’une ou l’autre des parties, avec remboursement total avec ou sans pénalités,
avec ou sans augmentation du prix (pas de réduction de prix possible) mais
aussi avec ou sans dédommagement.
Elle
peut être pour :
Ø Une
Location Courte Durée (LCD)
Ø Une
Location Moyenne Durée (LMD)
CALISTAR se reverse le droit à
tout moment d’annuler une location ou un bloquer la location au Voyageur/locataire
qui ne remplit pas les conditions requises par les CGU. Les raisons non
exhaustives peuvent :
Ø Echec de la transaction
financière
Ø Echec de la prise de caution
Ø Echec ou incapacité de prouver
son identité
Ø Défauts ou litiges dans le
passé ayant entrainés un non-respect des CGU
Ø Plusieurs accidents
responsables, dégradations de véhicules ou non-respect du code de conduite
Dans ces cas de figure, le
remboursement au Voyageur/locataire pourra être soit nul, soit partiel, soit
total.
9.6.1
Location Courte Durée (LCD)
Avant la location
Modifiable /
annulable à tout moment sans frais (remboursement total).
Pendant la location
Modifiable à
tout moment sans frais. Pas de remboursement possible. Ajustement à la hausse
si plus de jours.
Si extension de
jour de location, sur une location déjà débuté, la base tarifaire, se fera en
considérant l’extension comme le jour 1 (et non la première date de location).
9.6.2
Location Moyenne durée (LMD)
Avant la location
Si
plus de 30 jours :
Modifiable / annulable à tout
moment sans frais.
Si
moins de 30 jours :
Modification, sans frais.
Annulation, retenue de 15
jours de location (en fonction du statut).
Pendant la location
La location est mensualisée et
reportable ou pas si nécessaire (tacite sans engagement).
Etendre
la location, possible sans frais.
Réduire
à la location, possible sans frais.
Le paiement se faisant par
tranche mensuelle et à l’avance, un remboursement au prorata se fera sur le
dernier mois pour les jours utilisés uniquement.
Le contrat est de 12 mois
reconductible automatiquement et dans la limite de 36 mois.
Il pourra y être mis
fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier
recommandé en respectant un préavis d’un mois (qui sera dû).
Calistar pourra proposer
à partir du 6ème mois (et sans sinistre), un autre véhicule à la
location en remplacement de l’actuel.
9.6.3
Les options
Le Voyageur/locataire souhaite
modifier ses options de véhicule (nombre de km au-delà du minimum, ajout ou
suppression de GPS ou siège bébé,…). Cela est possible mais pas de
remboursement possible.
Le Voyageur/locataire
souhaite modifier ses options d’assurance.
Cela est
possible mais uniquement avant le début de location. Le prix sera ajusté en
conséquence.
Pas de
remboursement possible (avoir sur prochaine réservation).
9.6.3.1
Non présentation au rendez-vous (No show)
En cas de non présentation au
rendez-vous (No show), les coûts pour le Voyageur/locataire pourront
aller :
de 40€ TTC + 20% du prix
de la location
à 100% du coût payés.
9.7 Contestation ou désaccord
Les demandes de contestation de la part du Voyageur/locataire
doivent être envoyées à CALISTAR dans les 24h depuis la survenance de
l’évènement, soit par email, soit via le site, stipulant le numéro de
réservation et en joignant une copie de la pièce d’identité. Tout support
justifiant les faits ou apportant la preuve de la situation sera un élément qui
sera pris en compte dans l’étude du dossier.
Au-delà des 24h (suivant la situation) ou 24h (après
la clôture de la location) CALISTAR ne pourra considérer de contestation.
En cas de défaillance, dégradation ou
modification volontaire par le Voyageur/locataire d’un élément qui sera
considéré comme caché ou invisible à première vue par CALISTAR, ce dernier
facturera l’ensemble des frais au Voyageur/locataire ayant loué le véhicule (+
frais administratif). En cas de refus de paiement, des poursuites pourront
avoir lieu contre le Voyageur/locataire.
10. ASSURANCE
Pour les locations courtes
durées :
En cours de négociation
Pour les locations moyennes durées :
L’assurance incombe totalement
au locataire qui devra faire parvenir les conditions d’assurance dans les
meilleurs délais à Calistar. Celle-ci devra obligatoirement incluse une
garantie vol et dans la mesure du possible la clause « perte
financière ».
11. VEHICULES ELECTRIQUE
La conduite
d’un véhicule Electrique (VE) nécessite une initiation que CALISTAR aura pris
soin d’expliquer au Voyageur/locataire avant le check-in.
Il incombe
au Voyageur/locataire d’être responsable et conscient que le VE ne se conduit
pas comme un véhicule thermique et nécessite une organisation particulière.
Notamment pour la charge et pour l’autonomie.
Il est par
défaut fournit avec le véhicule un (ou des) câbles de recharge qui auront été
montrés et validés par CALISTAR lors du check-in. Si le ou les câbles sont
perdus, oublié (sur une borne de recharge) ou détériorés, la responsabilité de
dédommagement résulterait au Voyageur/locataire (le câble étant fréquemment
oublié dans les stations de recharge).
Il est de
la responsabilité du Voyageur/locataire de ne pas tomber en panne sèche de
batterie et d’anticiper son itinéraire en tenant compte des bornes de
recharges. Dans le cas contraire, les frais seront à son entière charge.
12. SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE CLIENT
Tous membre peut mettre
fin à sa relation contractuelle à tout moment, sans frais et sans motif. Pour
cela, il lui suffit d’informer par email ou via le site en envoyant un document
d’identité.
La résiliation du compte
d’un membre ne met pas fin aux recouvrements de créances. Elle ne sera possible
que si l’ensemble des encours est équilibré (pas de remboursement ou de
paiement en attente).
Calistar se réserve le
droit de demander la régularisation de toutes amendes ou préjudices aperçu
durant une location à un Voyageur/locataire même à posteriori de la
clôture/résiliation d’un compte.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu, et notamment l’ensemble
de ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels ainsi
que les bases de données et l’architecture du site sont la propriété exclusive
de CALISTAR.
Toute modification, copie, représentation et
reproduction de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de CALISTAR
est interdite.
La marque, le logo CALISTAR et la charte
graphique ainsi que les dénominations sociales et signes distinctifs y
afférents sont la propriété exclusive de CALISTAR. Toute reproduction ou
représentation de quelque nature de tout ou partie de ces signes, sans
l’autorisation écrite et préalable de CALISTAR ou des titulaires respectifs des
droits, est interdite.
Toute violation de cet article par les membres
ou non membre est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires et
d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Tout litige qui n’aurait pas été réglé à
l’amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non
exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un
Utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de
l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la
compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
En cas de litige entre le Client et le
Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client
adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur au préalable).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de
réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client
consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur
inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et
de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article
L.615-1 du code de la consommation au centre
de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité
du Vendeur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse
suivante :
FNA
Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
CALISTAR est adhérent à la FNA en tant que « négociant et revendeur
véhicules neufs et occasions ».
2.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNELLE
1.
GENERAL
La présente politique de
confidentialité a pour objet de vous informer sur la collecte, l’utilisation et
le traitement de vos données personnelles saisies lors de l’utilisation de
notre site Internet Calistar.fr (ci-après, le « Site Internet »), et de notre
application mobile (ci-après, « l’Application »). Si des informations ont trait exclusivement à
notre Site Internet ou à notre Application, nous vous le préciserons
explicitement.
Dans ce contexte, les «
données personnelles » désignent toutes les informations détaillées relatives à
la situation personnelle ou factuelle d’une personne physique spécifique ou
identifiable, telles que son nom, son numéro de téléphone ou son adresse. Nous
traitons vos données personnelles dans le cadre de notre relation pour le
partage de véhicule entre membres et pour une sécurisation optimale des
prestations fournies par CALISTAR.
2.
AUTORITE RESPONSABLE
L’autorité responsable de
la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles est
:
CALISTAR
2 rue des Commères
78 310 Coignières
CALISTAR a désigné un
délégué à la protection des données joignable à l’adresse e-mail protection@Calistar.fr
3.
OBJET DU TRAITEMENT DES
DONNEES ET CADRE LEGAL
Nous utilisons vos données personnelles dans
le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) si l’une
des conditions suivantes est remplie :
·
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne
concernée est partie prises à la demande de celle-ci (art. 6.1 b) du RGPD. Les
données personnelles sont traitées pour identifier les membres et confirmer
leur profil mais aussi pour transactions bancaires afin de remplir nos
obligations contractuelles. Ces actions sont uniquement exécutées à votre
demande. Vous trouverez l’objet du traitement des données dans la catégorie de
produit pertinente ainsi que dans les conditions générales.
·
la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère
personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (art. 6.1 a) du RGPD). Si
vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel à des
fins spécifiques, le traitement de ces données est autorisé sur la base de
votre consentement. Votre consentement est révocable à tout moment. Si vous
révoques votre consentement, tout traitement de vos données personnelles
effectué après la révocation sera réputé illégal. Par conséquent, le traitement
antérieur de vos données personnelles demeure légal. Vous pouvez demander des
informations sur les consentements que vous avez donnés, à tout moment.
4.
COLLECTE ET STOCKAGE DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, diverses
données personnelles sont requises en respects avec la RGPD.
Ces informations que vous nous communiquez sont
nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous « membres »
et nous « CALISTAR » et pour nous permettre de respecter nos
obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous
fournir tous les services demandés.
Les informations collectées permettent d’assurer le
contrôle et l’authentification des membres. Ceci afin d’assurer une sécurité
optimum et une bonne utilisation des services entre Propriétaires et Voyageurs/locataires.
4.1 Contrôle et
authentification des membres
-
Informations de création de compte. Lors de la création de votre Compte CALISTAR, vous êtes enregistré
comme étant membre. Nous vous demandons de nous communiquer certaines
informations (listées ci-dessous) permettant de créer le profil. Le profil
est validé qu’une fois les informations complètes enregistrées et validées
incluant les pièces jointes.
-
Informations
complémentaires – Pièces jointes. Afin de créer
un climat de confiance, de confirmer l’identité du « membre » et
d’instaurer une confiance, mais aussi pour justifier auprès des assurances
ou administratives, nous pouvons vous demander de fournir des informations
supplémentaires à télécharger. Cela inclus : pièce d’identité
officielle, passeport, carte d’identité nationale ou de votre permis de
conduire, dans la mesure autorisée par les lois applicables).
-
Informations de paiement. Pour
utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme CALISTAR, nous vous
demandons de fournir certaines informations financières (comme vos
informations de compte bancaire ou de carte de crédit) en vue de faciliter
le traitement des paiements. Les informations bancaires sont exclusives au
Voyageur/locataire.
En aucun cas, les informations bancaires (IBAN ou numéro de CB) ne sont
visibles à CALISTAR ou par le membre ayant entré ses données sur
son profil ou sur le site de CALISTAR, une fois qu’il les a validés, ses
données sont entièrement gérées et stockées par notre partenaire STRIPE ayant
les accréditations et outils nécessaires au bon fonctionnement des paiements et
remboursements.
4.2 Détails des informations
collectées
Les informations collectées et requises sont les
suivantes :
Information sur le Propriétaire |
Informations de vérification d’identité |
Informations de paiement |
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